Conditions de service
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026. Ces conditions pourront être précisées dans le devis propre à chaque mission. En cas de contradiction, le devis signé ou accepté par écrit prévaut sur cette page pour le périmètre et le prix.
Le prestataire est BENELUX TRADING LTD, 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ, United Kingdom, n° 17483734, agissant sous le nom Benelux Digital Solutions.
Objet
Nous fournissons du conseil e-commerce : audit, plan d’action, et exécution seulement après validation écrite du périmètre.
Nous ne promettons pas un chiffre d’affaires, une position dans les résultats, ni un retour sur dépense publicitaire. Les plateformes tierces restent seules responsables de leurs règles, suspensions et interfaces.
Démarrage
Une mission commence lorsque le périmètre et le prix ont été acceptés par écrit (e-mail compris) et, si un acompte est prévu, lorsque cet acompte est reçu.
Vous fournissez des informations exactes et les accès strictement nécessaires. Vous pouvez retirer un accès à tout moment.
Garantie remboursement 100 % pendant 7 jours
Pour le service initial convenu, vous pouvez demander le remboursement de 100 % des honoraires payés à BENELUX TRADING LTD en écrivant à contact@beneluxdigital.com dans les 7 jours suivant le début de la mission.
Cette garantie porte sur les honoraires facturés par BENELUX TRADING LTD pour le service initial. Elle ne couvre pas les dépenses ou frais de tiers engagés avec votre accord, notamment les dépenses publicitaires, abonnements, achats, frais de plateforme ou autres coûts payés à un tiers. Une mission supplémentaire commandée séparément après le démarrage constitue un service distinct.
La garantie n’est pas une promesse de résultat commercial : elle permet simplement de demander le remboursement des honoraires du service initial pendant la période indiquée. Si vous êtes consommateur dans l’UE ou au Royaume-Uni, vos droits impératifs restent entiers et cette clause ne les réduit pas.
Prix et durée
Chaque mission est chiffrée à part. Il n’y a pas d’abonnement imposé. Une suite se décide mission par mission.
Les factures sont dues selon le devis. À défaut de mention, sous 14 jours.
Confidentialité
Chaque partie garde confidentiels les accès, chiffres et documents reçus pour la mission, sauf obligation légale ou information déjà publique.
Responsabilité
Dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale du prestataire au titre d’une mission est plafonnée aux honoraires payés pour cette mission.
Rien n’exclut la responsabilité en cas de fraude, de faute dolosive, ou de dommage corporel, ni toute responsabilité qui ne peut pas être limitée.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles. Cela ne retire pas les protections impératives du pays de résidence d’un consommateur.
Les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles sont compétents, sous la même réserve.